Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusion du contrat, de s’informer des besoins de la famille afin de pouvoir apprécier l’adéquation entre le cercueil proposé et le mode de sépulture envisagé.
Cette exigence a été rappelée par la Cour de cassation dans une affaire aux circonstances particulièrement singulières. En l’espèce, une famille avait sollicité une société de pompes funèbres et souscrit un ensemble de prestations, comprenant notamment la fourniture d’un cercueil. Or, celui-ci s’est révélé inadapté à une inhumation dans un caveau chapelle exposé à l’air libre. La dégradation rapide du cercueil a rendu nécessaire son remplacement ainsi qu’une nouvelle inhumation.
Condamnée à indemniser la famille, la société de pompes funèbres faisait valoir devant la Cour de cassation qu’elle n’était pas tenue de s’interroger sur l’usage particulier que le client entendait faire du cercueil, dès lors que cet usage ne correspondait pas à celui communément admis, y compris au regard des législations française et portugaise.
La Cour de cassation rejette le pourvoi sur le fondement de l’ancien article 1147 du Code civil. Elle rappelle que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d’une obligation de conseil impliquant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de l’informer utilement sur l’adéquation du bien proposé à l’usage prévu.
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé de faits de violences ayant entraîné la mort, avant de décéder lui-même...
Le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale, qui permet au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales, avant que la condamnation ne soit définitive...
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusion du contrat, de s’informer des besoins de la famille afin de pouvoir apprécier l’adéquation entre le cercueil proposé et le mode de sépulture envisagé...
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme...
À la suite d'un divorce prononcé en 2020, une épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. La demande de prestation compensatoire est soumise à la loi française, tandis que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux est soumis à la loi anglaise...
