En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de leurs obligations respectives. En conséquence, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat, elles doivent être restituées intégralement (articles 1218 et 1229 du Code civil).
Dans l’affaire présentée à la Cour de cassation, un commerçant a conclu un contrat avec une association organisatrice de foire, prévoyant la réservation d’un stand pour un événement devant se tenir en avril 2020. Après paiement du prix total de 858 euros, l’association a annulé la foire en raison de la pandémie de Covid-19. Le commerçant, n’ayant été que partiellement remboursé, a assigné l’association afin d’obtenir le solde restant dû.
Si le Tribunal de commerce avait jugé que la pandémie constituait un cas de force majeure rendant impossible la tenue de la foire, elle en a alors déduit que l'association était dispensée de restituer la totalité du prix payé, sans tirer les conséquences légales de la résolution automatique du contrat.
Dès lors, la Cour de cassation a cassé son jugement au motif que l'événement de force majeure entraîne la résolution de plein droit du contrat et implique la restitution intégrale des prestations échangées. Statuant au fond, elle condamne l'association à rembourser au commerçant la somme de 429 euros restant due.
En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, à condition d’en faire la demande. L’employeur est tenu d’informer le salarié de ce droit dès la notification du licenciement, y compris lorsque ce dernier adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)...
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail dont le renouvellement avait été initialement accepté par le bailleur...
La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restante est inférieure ou égale à cette durée, sous réserve qu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans...
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de leurs obligations respectives...
Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du Code général des impôts après avoir écarté, sur le terrain de l’abus de droit, la revente d’un immeuble...
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller.
En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Par courrier, le mandataire liquidateur avait écrit au procureur de la République pour dénoncer différentes irrégularités concernant la gestion du père de la gérante...
