MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Historique

• MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047
  
  Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion...
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• SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255
  
  À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin...
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• FAMILLE – Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère, 16 novembre 2022 n°21-11.528
  
  Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions de fonds lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires...
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• BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 9 novembre 2022, n°21-16.846
  
  Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti...
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• PÉNAL – Validité d’un dispositif de captation de preuves par drone
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 15 novembre 2022, n°22-80.097
  
  Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions...
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• SOCIÉTÉS – La clause d’exclusion d’un associé pour justes motifs doit-elle préciser les motifs d’exclusion ?
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  Cass. com du 9 novembre 2022, n°21-10.540
  
  Selon les termes de l’alinéa 2 de l’article L 231-6 du Code du commerce, « Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société »...
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