Vous êtes ici :

MESURE D’EXÉCUTION – Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Cass. civ. 2ème du 23 mai 2024, n° 21-25.084

Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ».

La Cour de cassation affirme que lorsqu’un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire, a été modifié par un avenant sous seing privé qui n’a pas opéré novation, la créance est liquide, lorsque l’acte notarié ou l’avenant contient tous les éléments permettant son évaluation.

Dès lors, elle censure la cour d’appel qui déclare nul le commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que la procédure subséquente en considérant que l’avenant du prêt notarié permettant de déterminer le montant de la créance ne vaut pas novation, et qu’il ne constitue pas un titre exécutoire dont la banque peut se prévaloir.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE CIVILE – Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entre un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société concernant l’acquisition des codes sources d’un logiciel...

Lire la suite
SOCIAL – Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré...

Lire la suite
CONSTRUCTION – Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024

Veille Juridique

En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »...

Lire la suite
MESURE D’EXÉCUTION – Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution »...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024

Veille Juridique

En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien fait l’objet d’une publicité »...

Lire la suite