LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation.
En effet, le sujet portait sur l’article L.272-1 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit, dans son premier alinéa, l’obligation pour les propriétaires et exploitants d’immeubles à usage d’habitation, de s’assurer que les services de police et de gendarmerie nationales puissent accéder aux parties communes des immeubles aux fins d’intervention.
Considérant que le droit au respect de la vie privée ne peut être entaché en ce que les parties communes ne constituent pas un domicile, il est admis que les forces de l’ordre sont en mesure d’accéder à ces dernières uniquement en cas de nécessité, au cours d’une intervention ou d’une enquête préliminaire.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel considère ces dispositions conformes à la Constitution, sous réserve que les forces de l’ordre agissent en conformité avec la loi.
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation...
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En revanche, lorsque la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire...
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Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée...
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés...
