IMMOBILIER – Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – La demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 12 mars 2025, n°24-83.713 L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partielle...
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• ROUTIER – Contrôle technique des deux-roues : validation du dispositif réglementaire par le Conseil d’État
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 12 mars 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°487988 Le Conseil d’État a été saisi d’un recours de la Fédération française des motards en colère contre le...
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• CONSTRUCTION – Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 20 mars 2025, n°23-18.472 Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle...
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• RURAL – Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Dans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles agricoles. Une personne venant aux droits du bailleur avait donné congé au preneur aux fins de reprise, en vue de reprendre l’exploitation à titre personnel...
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• SOCIAL – Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...
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• IMMOBILIER – Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...
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