A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de laquelle les locataires avaient formé opposition.
En appel, les locataires sont condamnés au versement d’une somme au titre des loyers impayés pour une période d’un an, décision qu’ils contestent dans le cadre de leur pourvoi en cassation, justifiant que le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer stipulé au bail à l’expiration du délai de préavis ouvert par la délivrance du congé au bailleur.
La juridiction avait en effet décidé qu’ils restaient débiteurs du paiement des loyers jusqu’au jour de restitution des clés, au lieu de rechercher à quelle date avait commencé à courir le délai de préavis résultant de la délivrance du congé par lettre recommandée.
Leur demande est accueillie par la Cour de cassation au visa des articles 7, a), et 15, I, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, selon lesquels le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, et que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré, à l’expiration du délai de préavis applicable.
Par conséquent, en statuant comme elle la fait la Cour d’appel a privé sa décision de base légale, alors qu’il lui appartenait de rechercher à quelle date les locataires avaient valablement donné leur congé.
Cass, civ 3ème du 19 septembre 2024, n°22-21.831
En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soit recevable, le demandeur doit avoir un intérêt...
Cass. civ 3ème du 12 septembre 2024, n°23-18.132
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le pro...
Cass, civ 2ème du 19 septembre 2024, n°23-10.638
Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par...
Cass. soc du 11 septembre 2024, n°22-18.409
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu...
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des articles L431-2 et L452-4 du Code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale et qu'un nouveau délai ne recommence à courir qu'à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l'existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L452-3...
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité...
