Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires.
La Haute juridiction énonce que le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic n'est pas recevable à demander, sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution.
En revanche, ce copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic afin d’obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute. Dans ce cas, le quitus donné par l’assemblée générale des copropriétaires était sans effet sur la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis des copropriétaires.
Aussi, la cour d’appel avait exactement pu déduire des faits d’espèce que la négligence du syndic était à l’origine du retard de réalisation des travaux, justifiant ainsi la condamnation du syndic à indemniser la copropriétaire des préjudices financiers et de jouissance subis.
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols...
Selon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d’exécution et les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteurs doivent être précisés par écrit dans les conditions prédéfinies par les parties...
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires...
Le décret du 26 février 2024, relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, interdit l’utilisation de certaines dénominations...
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Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail...
