Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires.
À cette fin, une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers devra être systématiquement insérée au sein des contrats de location. Le juge pourra suspendre d’office, à la demande du locataire ou du bailleur, les effets de la clause si le locataire est en mesure de régler la dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer en cours avant la date de l’audience. En revanche, dès le premier retard de paiement ou impayé de la dette locative fixé par le juge, la suspension de la clause prend fin.
De plus, les délais des procédures contentieuses portant sur des impayés de loyers sont réduits, tout comme les délais renouvelables pouvant être accordés par le juge aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée. Le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions est également accentué afin de mieux accompagner les locataires en difficulté.
Par ailleurs, les sanctions pour le squat d’un logement sont durcies puisque le délit de violation de domicile, anciennement puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, sera porté à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
En outre, le squat pouvant également concerner des locaux, un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel est introduit. L’auteur dudit délit sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Les locataires en impayés de loyers qui resteront dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif s’exposeront, quant à eux, à une amende de 7 500 euros, sauf pendant la trêve hivernale.
Seront également sanctionnés de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende les instigateurs de squats faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements, et de 15 000 euros d’amende les auteurs de propagande ou de publicité facilitant, ou incitant, les squats.
Enfin, la loi dite Élan de 2018 voit son dispositif expérimental pérenniser afin de permettre aux propriétaires de locaux vacants de les confier temporairement pour du logement ou de l’insertion sociale, avant leur réhabilitation ou leur vente.
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L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur...
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