Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015, et déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurance responsabilité civile, et à sa garante financière.
N’ayant pas donné suite à la demande de remboursement des sommes détournées, le syndicat des copropriétaires l'avait assignée en référé, ainsi que la compagnie d’assurance et le garant. Entre-temps, l’agence immobilière avait été placée en liquidation judiciaire.
Pour la Cour de cassation, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement, ou une remise, effectué à l'occasion de l'une de ces opérations, d'autre part, qu'elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la personne garantie est défaillante, quelle que soit la cause de cette défaillance.
Par conséquent, la Cour d’appel qui constate l'existence d'un détournement de fonds au préjudice d’un syndicat des copropriétaires, établi notamment par un audit comptable et l'admission à titre définitif par le juge-commissaire de la créance pour ce même montant, et relève que la société mise en cause n'avait pas restitué les fonds, malgré mise en demeure, n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes relatives à l'existence de fautes de gestion de cette société et aux conséquences en découlant quant aux garanties susceptibles d'être mises en œuvre.
C’est à bon droit que pour confirmer la condamnation d’une somme provisionnelle à verser au syndicat, elle en déduit, sans trancher de contestation sérieuse, que l'obligation de garantie n'était pas sérieusement contestable et pouvait donner lieu à l'allocation d'une provision.
Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat qui s’est tenue entre 2019 et 2020...
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