Vous êtes ici :

IMMOBILIER - Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-12.526

Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans la convocation.

En l’espèce, les copropriétaires avaient désigné un cabinet comme syndic pour une durée de cinq mois, alors que le projet de résolution joint à la convocation prévoyait un mandat de douze mois.

La cour d’appel de Paris avait validé la résolution et la désignation du cabinet, estimant que les copropriétaires disposaient d’un pouvoir souverain d’appréciation et qu’il pouvait fixer une durée différente de celle prévue dans la convocation.

La Cour de cassation casse l’arrêt, au visa des articles 9, 13 et 29 du décret du 17 mars 1967 : une délibération fixant une durée de mandat différente de celle annoncée dans la convocation est nulle. Cette décision réaffirme la nécessité d’un strict respect, dans la convocation, de l’ordre du jour, pour garantir l’information et les droits des copropriétaires.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

IMMOBILIER - Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-12.526 Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibér...

Lire la suite
IMMIGRATION – L’attache familiale ne suffit pas à justifier l’octroi d’un titre de séjour
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

CE, 7ème chambre du 29 octobre 2025, n°496201 Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissance de sa stabilité sur le terr...

Lire la suite
SÛRETÉS – Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-16.389 Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en...

Lire la suite
SOCIAL – Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 5 novembre 2025, n°24-11.723 Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même ava...

Lire la suite
ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-21.633 Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 4 novembre 2025, n°22-82.952 La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre e...

Lire la suite

<< < ... 122 123 124 125 126 127 128 ... > >>

IMMOBILIER - Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Historique

Suggestion d'articles

Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Accident médical sans faute : peut-on être indemnisé ?

IMMOBILIER - Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Historique

Suggestion d'articles

Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Accident médical sans faute : peut-on être indemnisé ?

Des faits commis dans la vie privée peuvent-ils conduire à un licenciement ?