Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021).
La troisième chambre civile précise que cette action est strictement limitée aux provisions ayant fait l’objet d’une mise en demeure restée infructueuse et se rapportant à des exercices dont les comptes ont été régulièrement approuvés.
La Haute juridiction juge que le syndicat ne peut exiger le paiement de provisions afférentes à des exercices postérieurs, sans justifier de nouvelles mises en demeure spécifiques, ni réclamer des sommes relatives à des exercices dont les comptes n’ont pas encore été approuvés par l’assemblée générale.
Dans l’affaire en question, une Cour d’appel avait condamné des copropriétaires au paiement de charges arrêtées au 1er janvier 2023 en se fondant sur une mise en demeure datant de 2020 et sur l’approbation des comptes jusqu’en 2021. Une décision censurée en cassation pour défaut de base légale, faute de vérification de l’approbation des comptes et de mises en demeure régulières pour les exercices 2022 et 2023.
Lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire...
Lorsqu’une SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire du vendeur, après accord exprès des commissaires du gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions...
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à l’ASE...
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La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la liberté d’expression...
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures...
