IMMOBILIER – Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

Historique

• OBLIGATIONS - Validité de la caducité des contrats interdépendants
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 10 janvier 2024, n°22-20.466
  
  Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la disparition de l’un de ses éléments de validité au cours de son exécution. En outre, cette mesure peut être prise en présence de contrats interdépendants, dont l’un a disparu en cours d’exécution...
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• RURAL – Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 11 janvier 2024, n°22-15.661
  
  En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre familial. En effet, le bail rural ne peut être transmis qu’aux descendants majeurs ou émancipés, ou à l’époux, épouse ou partenaire de pacs participant activement à l’exploitation...
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• SOCIAL – Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-15.782
  
  Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de forfait jour, au vasa de l’article L 3121-65 I du Code du travail... 
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• PÉNAL – Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-87.605
  
  Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission...
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• IMMOBILIER – Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 11 janvier 2023, n°22-19.891
  
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles) un mois pour les logements situés en zone tendue, dont la liste est fixée par décret...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 13 décembre 2023, n°21-14.579
  
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers...
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