IMMIGRATION – Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire

Historique

• MARD – Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-21.358
  
  Le principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code civil veut que le contrat ne produise d’effet qu’entre les parties contractantes, impliquant que les contrats ne lient ni ne profitent aux tiers. Pour autant, la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence admettant la possibilité pour les tiers d’invoquer une renonciation présente dans une transaction à laquelle ils ne sont pas parties...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-20.055
  
  Un litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet, la problématique portant sur le fait que ce mot-clé était également une marque verbale déposée pour des produits et services similaires par une autre société...
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• COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579
  
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...
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• IMMIGRATION – Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-18.742
  
  Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger,..
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.456
  
  En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 11 octobre 2023, n°22-86.347
  
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence...
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