Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits.
En l’espèce, une personne de nationalité algérienne, qui faisait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée, avait été placée en rétention administrative, en exécution d’un arrêté ministériel d’expulsion.
Par la suite, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête contestant la décision de placement en rétention et de maintien de la mesure pour irrégularité de procédure. Il critique le fait que le curateur n’ait pas été avisé du placement en rétention administrative.
Le pourvoi formé par l’étranger aboutit à une cassation de l’ordonnance précédemment rendue. En effet, la Cour de cassation affirme qu’il incombe à l’autorité administrative, dès lors qu’elle dispose d’éléments laissant apparaître que l’étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’une curatelle, d’informer du placement la personne chargée de cette mesure, afin que l’étranger puisse exercer ses droits et, le cas échéant, contester la décision de placement.
Article 24 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027)
En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénale. L’article 24 s’intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales...
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause....
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