FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations

Historique

• IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899
  
  Le bailleur  qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684
  
  Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139
  
  Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097
  
  La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607
  
  Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347
  
  L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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