Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
La lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique se renforce. Un décret vient préciser les conditions dans lesquelles les entreprises ayant recours à la sous-traitance devront justifier d’un signe de qualité pour les travaux bénéficiant d’aides publiques.
À compter du 1er janvier 2027, l’obligation de qualification ne concernera plus seulement les entreprises qui exécutent matériellement certains travaux : elle s’étendra également à l’entreprise principale qui recourt à la sous-traitance et réalise la facturation.
Le décret précise ainsi que cette entreprise devra elle-même être titulaire d’un signe de qualité lorsqu’elle intervient dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975.
Le texte encadre également les caractéristiques de cette qualification. Le signe de qualité devra répondre à un référentiel portant sur les moyens et les compétences de l’entreprise.
Il devra être délivré par un organisme conventionné avec l’État et bénéficiant de l’accréditation requise.
Les modalités de conventionnement de ces organismes sont par ailleurs précisées. Leur demande devra être adressée au ministre chargé de la construction, qui disposera en principe d’un délai de deux mois pour y répondre à compter de la réception d’un dossier complet.
Avec ce dispositif, le contrôle des professionnels intervenant dans les travaux de rénovation énergétique aidés s’étend donc à l’ensemble de la chaîne de réalisation et de facturation, y compris lorsque les travaux sont confiés à des sous-traitants.
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