FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Historique

• CONSTRUCTION – Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à moindre prix s’il en avait eu connaissance...
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• RESPONSABILITÉ – Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction...
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• ASSURANCE – Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article...
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• URBANISME – Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation »...
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• FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale...
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• PROCÉDURE CIVILE – Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit de la victime en présence d’une indemnisation...
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