Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé
Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acquérir leur première propriété, sous condition d’affecter le bien à leur résidence principale.
Le décret du 8 septembre 2025 vient préciser les cas dans lesquels les acquéreurs ne perdent pas le bénéfice de cet avantage fiscal, bien que le logement ne soit pas occupé en continu comme résidence principale.
Il prévoit notamment que l’occupation doit intervenir dans l’année suivant l’acquisition, ou six ans en cas de départ à la retraite, sous condition de location. Des exceptions sont admises en cas de force majeure, de raisons de santé et d’obligations professionnelles.
Le présent décret encadre également la possibilité de mettre en location le logement pendant les cinq années suivant l’acquisition, et pour une durée maximale de trois ans, dans des hypothèses strictement limitées : mobilité professionnelle, divorce, décès, invalidité, chômage de longue durée.
En revanche, il interdit la location saisonnière, l’usage professionnel au-delà de 15 % de la surface, et la cession du logement, sauf cas exceptionnels.
Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°24-13.288
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hauss...
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Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acquérir leur première propriété, sous condition d’affecter le bien à leur résidence principale..
