FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable

Historique

• PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
  
  Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627
  
  Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835
  
  La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502
  
  Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  CE 3 février 2021 n°429882
  Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
  La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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