FISCAL – Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?

Historique

• PUBLIC – Rappel quant à l’impossible cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Un agent public mis à la disposition d’un organisme privé peut demander la requalification de son statut en contrat de droit privé ou invoquer une situation de co-emploi. Toutefois, sans demande explicite de contrat privé, l’agent conserve son statut public et ne peut cumuler les deux statuts...
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• PROCÉDURE CIVILE – Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une action en justice peut être intentée pour engager la responsabilité des constructeurs. Ainsi, une fois le délai écoulé, toute action devient irrecevable...
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• EUROPÉEN – Le logo biologique de l’Union européenne est réservé aux produits conformes aux règles strictes de production
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Le logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de production biologique définies dans le règlement (UE) 2018/848...
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• FISCAL – Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit...
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• PÉNAL – Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’avait déclaré coupable, avait constaté l’état de récidive légale, et l’avait condamné à 25 ans de réclusion criminelle...
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• CONSOMMATION – Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement. En l’espèce, le comptable public, créancier, avait formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d’un couple..
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