CE, 9ème – 10 ème chambres réunies du 7 juillet 2026, 504974
La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ?
Le Conseil d’État répond par la négative à propos d’ampoules LED distribuées par une société spécialisée dans la valorisation de certificats d’économies d’énergie (CEE).
Rappelant les principes issus de l’article 271 du CGI et de la directive TVA, le Conseil d’État recherche l’existence d’un lien direct et immédiat entre les dépenses engagées en amont et les opérations taxées réalisées en aval.
En l’espèce, la distribution des ampoules permettait à la société d’obtenir des CEE, ensuite cédés à titre onéreux et soumis à la TVA. Le coût d’acquisition des ampoules constituait ainsi un élément du prix de ces opérations taxées.
La Haute juridiction précise surtout que la gratuité de la distribution est, à elle seule, sans incidence sur l’existence de ce lien. Elle écarte également l’exclusion applicable aux cadeaux : la distribution avait pour contrepartie directe l’obtention, en nom propre, de CEE valorisables.
La décision consacre ainsi une approche économique du droit à déduction, fondée sur la finalité réelle de la dépense plutôt que sur la gratuité apparente de l’opération intermédiaire.
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