FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien

Historique

• CIVIL - Prescription des créances matrimoniales
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
  
  Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière
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• CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  CA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209
  
  La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement.
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• PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  CE 3 juin 2022, Société Authenticia, n° 457453 Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions administratives pour juger de...
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• IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335
  
  La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur. 
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• CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 1er juin 2022 n°19-20.999
  
  La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.
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• FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772
  
  La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents
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