En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt de la personne protégée.
En l’espèce, un juge des tutelles a placé une personne sous tutelle pour une durée de soixante mois. Il a confié la mesure à une association mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désignée en qualité de tuteur. En appel, un frère du majeur protégé a sollicité d’être nommé lui-même tuteur.
La Cour d'appel a déchargé l'association initialement désignée en raison d’un conflit avec la famille, et a nommé une autre mandataire judiciaire en qualité de tuteur, sans faire droit à la demande du frère.
Ce dernier reprochait à la Cour d'appel d'avoir désigné un tiers sans justifier pourquoi la tutelle ne pouvait être confiée à un membre de la famille, alors même qu’il en avait fait la demande.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation rappelle que la désignation d’un mandataire judiciaire n’est envisagée qu’en l’absence de proches capables d’assumer la mesure. Or, la Cour d’appel, bien qu’ayant constaté la demande du frère, n’a pas expliqué pourquoi cette désignation ne serait pas dans l’intérêt du majeur protégé.
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande en justice peut interrompre ce délai à condition de manifester la volonté du demandeur d’agir à l’encontre du défendeur...
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement...
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver les données relatives au temps de travail, doit alors répondre en produisant ses propres éléments justificatifs...
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a eu la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement au moment des faits...
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt de la personne protégée...
Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations énergétiques, pour un montant total de 52 000 euros, financés par deux crédits affectés souscrits auprès de deux établissements de crédit...
