Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration.
Un arrêt du 26 octobre 2023 a autorisé l’époux à passer seul les actes de cession du bien immobilier appartenant aux époux, sur le fondement de l’article 217 du Code civil.
La Cour de cassation juge que la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, en application de l’article 262-1 du Code civil, n’a pas pour effet de priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien commun délivrée sur le fondement de l’article 217 du même Code au cours de la procédure de divorce.
L’arrêt confirme ainsi que l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article 217 du Code civil conserve son efficacité juridique dès lors qu’elle est prononcée pendant l’instance en divorce, même si le juge fixe ensuite les effets patrimoniaux du divorce à une date antérieure à cette autorisation de cession.
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