FAMILLE - Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Historique

• SURETÉS – La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. 1ère civ du 21 janvier 2026, n°24-10.652 Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur une caution professionnelle au m...
  Lire la suite
• SOCIAL – Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-14.496 La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié...
  Lire la suite
• URBANISME – Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 22 janvier 2026, n°24-13.284 Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le p...
  Lire la suite
• FAMILLE – Prestation compensatoire : les juges doivent prendre en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants comme charge du débiteur
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°23-21.041 Un jugement du 28 janvier 2021 avait prononcé le divorce d’un couple. Par un arrêt du 6 juin 2023, la Cour d’appel a condamné l...
  Lire la suite
• FAMILLE – Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°24-16.630   Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leur...
  Lire la suite
• FAMILLE - Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...
  Lire la suite