FAMILLE - Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Historique

• FAMILLE - Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...
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• SUCCESSIONS - Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable en date des 4 février et 30 novembre 2017...
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• IMMOBILIER – Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage...
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• COMMERCIAL – Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitution de documents...
   
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Délit d’entrave à la circulation et liberté d’expression dans le cadre d’une manifestation pacifique
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Des manifestants écologiques avaient bloqué les trois voies de circulation d’une autoroute, afin d’alerter l’opinion publique et les pouvoirs publics sur le dérèglement climatique et la nécessité de la rénovation thermique des bâtiments, dans le cadre de la campagne « dernière rénovation »...
   
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• PROCEDURE CIVILE – Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un premier appel avait été déclaré caduc faute pour les appelants d’avoir accompli les diligences requises, avant qu’un nouvel appel ne soit interjeté dans le délai légal...
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