EUROPEEN – L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !

Historique

• CONSTRUCTION – Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-18.563 En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale. Si elle...
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• FAMILLE – La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°25-15.309 La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’in...
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• EUROPEEN – L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 24 septembre 2025, n°24-82.624 La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 24 septembre 2025, n°24-84.249 Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par...
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• CONSOMMATION – Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°23-23.869 Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, l’action fondée sur le manquement du vend...
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• RESPONSABILITÉS – Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°24-11.414 Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regar...
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