ENVIRONNEMENT – Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable

Historique

• RURAL - Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-22.101
  
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société...
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• PROCEDURE CIVILE – Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329
  
  Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance...
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• ENVIRONNEMENT – Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  
  Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 4 octobre 2023, n°22-82.757
  
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision...
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• INTERNATIONNAL – Application de la loi française en présence d’une décision d’appel dénuée de base légale
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 27 septembre 2023, n°22-11.428
  
  Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger...
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• COMMISSAIRES DE JUSTICE – Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°22-19.117
  
  Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire...
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