Les eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa conception première, de nombreux amendements particulièrement ambitieux ont quant à eux été écartés.
Cette loi fait partie intégrante du Pacte vert de l’Union européenne qui liste de nombreuses mesures de transition écologique au sein de l’UE. Le but de la loi sur la restauration de la nature est spécifiquement de réparer les dégâts causés par l’homme sur les écosystèmes européens. Parmi les objectifs à atteindre, les pays de l’UE devront instaurer d’ici 2030 des mesures de restauration sur 20% des espaces maritimes et terrestres à l’échelle de l’UE, puis sur 100% des zones en question d’ici 2050.
La forte opposition menée par des groupes politiques a cependant dilué la portée du texte initialement proposé par la Commission européenne.
De plus, l’application du texte est soumise à plusieurs conditions, outre le fait que le contenu exact doit désormais être négocié avec chaque État membre. Ainsi, les objectifs pourront être reportés en cas de conséquences socio-économiques exceptionnelles. Enfin, la loi ne s’appliquera que lorsque la Commission aura « fourni des données sur les conditions nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire à long terme. »
Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat qui s’est tenue entre 2019 et 2020...
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant...
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015...
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel...
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaires (AGS) permet de payer les créances salariales aux employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective...
Les eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa conception première, de nombreux amendements particulièrement ambitieux ont quant à eux été écartés...
