ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !

Historique

• ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Décret du 15 septembre 2023, n° 2023-881
  
  L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent...
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• COMMERCIAL – Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-10.763
  
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur...
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• PROTECTION SOCIALE – Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  Cass. soc du 13 septembre 2023, n°22-10.529
  
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français... 
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• ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357
  
  Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commis dans la conduite de ce véhicule...
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• URBANISME – Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
   
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• ASSURANCES – Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.107
  
  Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu’une fraude a été commise à son encontre...
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