Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale :
une majoration de construction (L.151-28 ; 3° du Code de l’urbanisme)
Lesdites constructions bénéficient d’une majoration des règles relatives au gabarit, dont les limites doivent être inscrites dans le PLU applicable, et qui ne peut excéder 30%
Le décret met également à jour la définition de l’exemplarité énergétique, en indiquant que les résultats minimaux et maximaux exigés en matière de besoin en énergie, de consommation d’énergie primaire et d’énergie primaire non renouvelable sont renforcés (ils doivent être inférieurs de 10% au moins par rapport au RE2020.) La définition de l’exemplarité environnementale est aussi amendée, et précise désormais que les constructions en question doivent atteindre des résultats minimaux en termes d’impact sur le changement climatique.
un dépassement des règles de hauteur du PLU (R.152-5-2 du Code de l’urbanisme)
La loi dite « Climat et résilience » permet à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision de déclaration préalable d’autoriser une dérogation au PLU applicable. Le décret vient encadrer cette dérogation via l’article R.152-5-2 du Code de l’urbanisme, qui permet un dépassement de 25 cm par niveau, pour un maximum de 2,5 mètres au total par rapport à la réglementation du PLU.
Ce dépassement est aussi soumis à certaines limites, puisqu’il n’est possible que s’il se justifie par des contraintes techniques liées au mode de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale (ex. augmentation de l’épaisseur des planchers)
La demande de dérogation doit être jointe au dossier de permis de construire et ne sera accordée qu’après vérification de la condition précédente.
Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
En l’espèce, plusieurs hommes s’étaient fait conduire dans la suite d’un hôtel, commettant des vols et ligotant une personne alors qu’une autre personne s’était réfugiée dans la salle de bain...
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires...
Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale...
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...
Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi :
« Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »...
