En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente.
Par suite de la requête d’un voisin, un jugement de 2012 a annulé la décision du maire, refusant de constater la péremption du permis de construire.
Soutenant que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme l’avait empêché de mener à bien son projet, l’acquéreur l’a assigné en responsabilité contractuelle.
La Cour d’appel a débouté le demandeur de ses prétentions, considérant qu’à la date de délivrance, et conformément aux stipulations du contrat, le terrain était constructible, le recours ayant pour but de constater la caducité du permis de construire, a été introduit ultérieurement.
Insatisfait, l’acquéreur a formé un pourvoi en cassation. Il arguait que le jugement rendu avait un effet rétroactif, de sorte que le terrain devait être considéré comme n’ayant jamais été constructible.
La Cour de cassation relève l’absence de caducité au jour de la conclusion de la vente et considère que : « peu importait l’effet rétroactif de la caducité, dès lors que celle-ci résultait d’un jugement rendu sur une demande postérieure à la vente ».
La Haute juridiction confirme l’arrêt d’appel et rappelle que la conformité du bien aux stipulations contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien.
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...
Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi :
« Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »...
Une femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont son propre enfant, causant un décès et de nombreuses blessures. Elle est mise en examen, placée en détention provisoire puis en hospitalisation sous contrainte...
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable...
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité, que lorsqu’elles portaient sur une disposition impérative du livre II du Code de commerce, ou résultaient de la violation d’une loi relative aux contrats, et que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité (Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.855)...
