Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, vient renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques.
En effet, elle entraîne une modification de l’article L.112-8 du Code de la consommation relative à la mise en place d’un accueil téléphonique dans certaines entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à celui fixé en décret. Le but poursuivi consiste en l’accessibilité aux services téléphoniques pour tout individu, y compris celles souffrant de surdité, par la mise en place d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle.
Dès lors, l’accessibilité ne doit entraîner aucun surcoût pour le consommateur, et doit assurer le respect à la confidentialité des échanges traduits ou transcrits, tout en mutualisant les coûts des personnes soumises à cette obligation d’accessibilité des services téléphoniques.
Cette dernière doit être garantie par l’entreprise elle-même, ou à défaut par une société intervenant en sous-traitance ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle assurée par le service public.
Ces obligations relatives à l’accessibilité téléphonique font l’objet d’un contrôle par les agents de la DGCCRF avec, si besoin, l’appui de l’expertise du ministère en charge des personnes souffrant de handicap. Dès lors, l’ordonnance prévoit une sanction ne pouvant excéder 75 000 euros pour une personne physique, et 1% du chiffre d’affaires hors taxe pour une personne morale.
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination...
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, vient renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques...
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal...
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions...
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de son casier judiciaire concernant les deux condamnations en question. Cette demande est rejetée aux motifs de la gravité des faits...
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010...
