À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné.
La banque a assigné les acquéreurs en paiement d’échéances non remboursées du crédit. Ceux-ci ont à leur tour assigné le vendeur en nullité des contrats conclus et en indemnisation.
La Cour de cassation écarte la demande en nullité du contrat formulée par les acquéreurs, au motif que l’offre de crédit était annexée au contrat d’achat et comportait l’ensemble des mentions obligatoires prévues par la loi, de sorte que le vendeur avait satisfait à son obligation légale d’information.
En revanche, en application des articles L.311-6 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, elle rappelle que le juge a la possibilité de réduire d’office le taux d’intérêt applicable au crédit lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. Cette règle s’applique dès lors que l’obligation légale d’information n’a pas été respectée.
Or, en l’espèce, la Cour estime que cette obligation légale a bien été accomplie, elle casse donc partiellement l’arrêt de la Cour d’appel qui avait déchu la banque du droit aux intérêts contractuels et avait seulement appliqué le taux légal.
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants...
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation...
Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné...
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Dans ce contexte, une affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’existence d’une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe...
