CONSOMMATION – Contrats conclus hors établissement et mention d’un prix global

Historique

• PÉNAL – Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-82.304
  
  Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, qu’il n’est pas possible de déroger à l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) des personnes condamnées, pour une infraction d’agression sexuelle commise sur un mineur, dès que la peine est supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement...
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• CONSOMMATION – Contrats conclus hors établissement et mention d’un prix global
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-15.198
  
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation réaffirme que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service lors d’un contrat conclu hors établissement, sous peine de nullité...
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• IMMOBILIER – Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 16 novembre 2023, n°22-19.422
  
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur...
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• SANTÉ – Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass civ 1^ère, 15 novembre 2023, n°22-21.179
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au sens de l’article 1240 du Code civil...
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• PUBLIC – Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-13.695
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une demande en annulation d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique...
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• BANCAIRE – La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel
  
  Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, précise les modalités de contrôle de la mono-détention d’un plan épargne logement ou d’un compte d’épargne-logement, par les titulaires de ces produits...
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