COMMISSAIRES DE JUSTICE – Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Dans les faits, des bailleurs avaient donné à bail à un locataire une maison d’habitation. Le 30 avril, à la suite de plusieurs mensualités impayées, les bailleurs lui avaient signifié un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l’avaient assignée en constat d’acquisition de cette clause, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Le locataire prétendait avoir reçu le commandement de payer à partir du 25 avril 2020, pendant la période protégée par l’ordonnance du 25 mars 2020, et estimait avoir droit à un délai supplémentaire pour régulariser sa dette.
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel, permettant ainsi aux bailleurs de poursuivre la procédure d’expulsion du locataire.
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger...
Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire...
Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique...
Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître...
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie...
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une entreprise contestait l’arrêt d’appel qui avait estimé que l’enquête menée à la suite du signalement pas une salariée de situations de souffrance au travail, de harcèlement et de discrimination, n’était pas conforme aux exigences légales...
