COMMERCIAL : Mise en circulation d'un produit défectueux et responsabilité de la société assimilée au producteur

Historique

• PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
  La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  CE 3 février 2021 n°434120
  Dans un arrêt du 3 février 2021 le Conseil d'État précise que le fait pour un immeuble soumis à la taxe foncière de faire l'objet, postérieurement à son achèvement, de travaux qui n'emportent ni sa démolition complète, ni ne portent atteinte à son gros oeuvre...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
  Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• COMMERCIAL : Mise en circulation d'un produit défectueux et responsabilité de la société assimilée au producteur
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 21/10/2020 n°19-18.689
  La société Mosanto vient d'être condamnée par la Cour de cassation pour commercialisation d'un produit jugé dangereux, indépendamment du fait qu'elle ne soit pas forcément producteur du produit dont l'emballage fait mention de deux autres sociétés...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 5 janvier 2021 n°20-80.569
  La Cour de cassation affirme que les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont compétents pour perquisitionner un véhicule contrôlé afin de constater les infractions prévues par le Code de l'environnement, et ce sans avoir à recevoir l'assentissement du propriétaire...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• SOCIÉTÉS : La rémunération excessive accordée au dirigeant ne peut être annulée sur le seul fondement de sa contradiction avec l'intérêt social
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 13 janvier 2021 n°18-21.860
  Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant, ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions légales s'imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ou sauf à relever de l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit commis par un ou plusieurs associés...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite