Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures.
En l’espèce, une saisie-attribution avait été pratiquée avant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, alors que les fonds étaient immobilisés.
Après la mainlevée des saisies conservatoires, la cour d’appel avait considéré que les sommes ainsi libérées entraient dans l’actif de la procédure collective, au motif que l’effet attributif de la saisie-attribution serait limité au solde du compte au jour de sa réalisation.
La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant qu’une saisie-attribution peut valablement porter sur une créance indisponible, étant seulement privée de son effet attributif immédiat.
Lorsque la cause d’indisponibilité disparaît, la saisie retrouve pleinement effet à la date de sa notification, sous réserve des droits de préférence antérieurs. Dès lors, les fonds devenus disponibles doivent être attribués au créancier saisissant si la saisie est antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
Cette décision renforce la sécurité juridique du créancier diligent et affirme le caractère simplement différé, et non anéanti, de l’effet attributif de la saisie-attribution.
Lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire...
Lorsqu’une SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire du vendeur, après accord exprès des commissaires du gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions...
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à l’ASE...
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)...
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la liberté d’expression...
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures...
