Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement
Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les conséquences des incendies de forêt survenus durant l’été 2026. Ce dispositif vise à compenser intégralement, sous certaines conditions, l’écart entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026. Le recours à l’activité partielle doit être lié à un incendie de forêt et relever de l’un des motifs prévus par le Code du travail visés par le décret. L’établissement doit également être implanté dans une zone ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale. Les communes éligibles, situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var, sont précisément énumérées en annexe du décret.
Le montant de l’aide est calculé pour chaque heure non travaillée ouvrant droit à l’activité partielle. Il correspond à la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié et l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Le mécanisme permet ainsi de porter le niveau de l’allocation perçue par l’entreprise au niveau de l’indemnité due au salarié pour les heures concernées.
L’aide est attribuée par le préfet du département dans lequel est implanté l’établissement et son versement est assuré par l’Agence de services et de paiement. L’administration peut demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire à l’attribution, au paiement ou au contrôle de l’aide. En cas de sommes indûment perçues, l’entreprise est tenue de les rembourser. Une remise totale ou partielle peut néanmoins être accordée, sur demande motivée et justifiée, lorsque le remboursement apparaît incompatible avec sa situation économique et financière.
Enfin, l’Agence de services et de paiement est chargée des traitements de données, y compris des données à caractère personnel, nécessaires au versement de l’aide ainsi qu’à la gestion des réclamations et des recours. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les conséquences des incendies de forêt survenus durant l’été 2026...
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