En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Pour autant, dans une décision du 14 septembre 2022, la Cour de cassation déboute le demandeur qui au moyen de cette disposition demande l’indemnisation des préjudices liés au vol et aux dégradations de caravanes et véhicules appréhendés, placés sous scellés et confiés à un garage automobile, pour lesquels l’issue de l’instruction en a ordonné la restitution.
Le garage automobile étant un collaborateur occasionnel du service public de la justice et non un agent de ce service, la responsabilité de l'État ne peut être engagée sur le fondement de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au titre d'une faute du garagiste dans la conservation des scellés, d’autant plus qu’il n’est démontré aucune défaillance du magistrat instructeur, ni des officiers de police judiciaire dans le choix du garagiste.
La Cour de cassation vient de rappeler qu’en vertu du droit européen, en matière atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, si elle agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société victime de la contrefaçon est recevable à agir en contrefaçon...
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire...
En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice...
Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur ou son intermédiaire de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé.
Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais », avant de retirer un montant de 834 750 francs suisses...
Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
