La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance.
Dans un arrêt rendu le 6 avril dernier, la Haute juridiction a rappelé qu’en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d'une part, obtenir l'indemnisation des conséquences dommageables de l'inexécution par le bailleur des travaux lui incombant, d'autre part, soit obtenir l'exécution forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.
Par conséquent, doit être cassé l’arrêt de la Cour d'appel qui, pour condamner le bailleur à payer à un locataire en liquidation judiciaire le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux, retient que, même si ces travaux ne doivent pas être réalisés, ce coût constitue une créance certaine acquise au bénéfice de la procédure collective, alors que le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l'exécution des travaux.
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due...
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis saisi la juridiction prud’homale, afin que soit rectifiée l’attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d’essai à l’initiative du salarié »...
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 8 mars dernier, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins travaillant au même poste...
Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique...
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance...
