Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail dont le renouvellement avait été initialement accepté par le bailleur.
Dans son pourvoi, le bailleur d’un local commercial contestait la décision de la Cour d’appel de Bourges, qui avait fixé le point de départ de l’indemnité d’occupation au 1er janvier 2016 au lieu du 1er janvier 2015, date correspondant au renouvellement du bail intervenu entre les parties.
Saisie du litige, la Cour de cassation a accueilli favorablement le pourvoi et censuré l’arrêt d’appel. Elle rappelle qu’en cas d’exercice du droit d’option par le bailleur, le locataire est tenu au paiement d’une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative.
Elle ajoute que cette indemnité est due à la date d’expiration du bail dont le bailleur avait initialement approuvé le renouvellement.
Ainsi, bien que sa demande de déplafonnement du loyer ait été rejetée dans une autre procédure, le bailleur a néanmoins pu obtenir une indemnité d’occupation se substituant au loyer plafonné qui aurait normalement été appliqué.
En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, à condition d’en faire la demande. L’employeur est tenu d’informer le salarié de ce droit dès la notification du licenciement, y compris lorsque ce dernier adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)...
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail dont le renouvellement avait été initialement accepté par le bailleur...
La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restante est inférieure ou égale à cette durée, sous réserve qu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans...
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de leurs obligations respectives...
Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du Code général des impôts après avoir écarté, sur le terrain de l’abus de droit, la revente d’un immeuble...
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller.
En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Par courrier, le mandataire liquidateur avait écrit au procureur de la République pour dénoncer différentes irrégularités concernant la gestion du père de la gérante...
