BAUX COMMERCIAUX – Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Historique

• URBANISME – Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°23-14.398 La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescr...
  Lire la suite
• SOCIÉTÉS – La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-14.271 Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pe...
  Lire la suite
• SOCIAL – Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 septembre 2025, n°23-23.231 La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat is...
  Lire la suite
• EUROPEEN – La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-17.595 La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une...
  Lire la suite
• CONSOMMATION – Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 17 septembre 2025, n°23-23.629 Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où l...
  Lire la suite
• BAUX COMMERCIAUX – Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°24-13.288 Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hauss...
  Lire la suite