Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai encadre-t-il également l’action en justice engagée pour obtenir le remboursement des sommes contestées ? La Cour de cassation répond par la négative.
En l’espèce, le titulaire d’un compte contestait deux virements effectués les 28 octobre et 2 novembre 2022.
Il en avait demandé le remboursement à sa banque le 30 juin 2023, soit dans le délai de treize mois prévu par l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier. Son assignation en paiement n’avait toutefois été délivrée que le 16 février 2024.
La cour d’appel avait déclaré son action irrecevable, considérant que celle-ci avait été engagée après l’expiration du délai de treize mois.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle distingue clairement le délai applicable au signalement de l’opération litigieuse de celui applicable à l’action en remboursement contre le prestataire de services de paiement.
Le titulaire du compte doit ainsi signaler l’opération non autorisée sans tarder dès qu’il en a connaissance et, au plus tard, dans les treize mois suivant le débit.
Dès lors que cette formalité a été accomplie dans les temps, il conserve la possibilité d’agir en remboursement contre la banque dans le délai de prescription de droit commun.
Le délai de treize mois constitue donc un délai de contestation auprès de la banque et non un délai enfermant l’action judiciaire en remboursement.
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