BANCAIRE – Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?

Historique

• COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »...
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• RESPONSABILITÉS – En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...
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• IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
   
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• SOCIAL – Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel...
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• BANCAIRE – Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique

  En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1^er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national...

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