Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Dès lors, l’assureur a l’obligation de rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré, le délai de prescription et les causes d’interruption de la prescription biennale.
Cependant, une exception s’applique si la police vise à garantir un des risques énumérés à l’article L.171-1-1° du Code des assurances, notamment les risques maritimes, définis comme tout risque pouvant survenir lors d’une navigation maritime.
En l’espèce, une société exploitant une péniche restaurant avait souscrit une police d’assurance maritime en 2010, avec une extension de couverture prévue par avenant en 2011, laquelle a été renouvelée par tacite reconduction en 2012. Cette même année, un travailleur appartenant à une société chargée des travaux de rénovation avait été accidenté, entraînant une assignation de la société, laquelle avait assigné en garantie ses compagnies d’assurances.
Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule la décision d’appel, qui déterminait sans caractériser, les circonstances permettant de qualifier les risques maritimes, exclus des dispositions d’ordre public, les opérations couvertes par l’avenant au contrat d’assurance, sans donner de base légale à sa décision.
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations...
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par les propriétaires, sans proposition d’indemnité...
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance...
La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d’office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer...
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts, que le délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés...
