Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi :
« Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »
Par principe l’article 414 du Code de procédure civile protège la règle d’unicité de la postulation, selon laquelle « une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ». De ce fait, il n’est admis qu’un seul avocat représentant par partie, mais une partie reste libre d’avoir d’autres avocats, toutefois ces derniers ont alors la qualité d’assistants de celui-ci.
Néanmoins, cette interrogation est soulevée par la pratique des compagnies d’assurance qui consiste dans une même instance, à être représentées par plusieurs conseils distincts, puisque plusieurs assurés couverts par une garantie sont également parties à la procédure. Cette même configuration est présentée dans l’affaire opposant certains copropriétaires d’une résidence aux sociétés intervenues dans la construction respectivement, le constructeur et les sous-traitants couverts par le même assureur appelé en garantie au procès.
La Haute juridiction considère que « la société d’assurance partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, dont les intérêts peuvent être divergents, ne peut pas être représentée par un seul et même avocat sans risque de conflit d’intérêts et de manquement aux obligations déontologiques de ce dernier, plus particulièrement encore lorsqu’en application des dispositions de l’article L113-17 du code des assurances, l’assureur prend la direction du procès intenté à son assuré ».
En ce sens, la Cour répond que la représentation multiple de la compagnie d’assurance, à raison des contrats couvrant différents assurés, ne fait pas obstacle à la règle d’unicité de la représentation, puisque chaque avocat représente une personne assurée et ses intérêts.
Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
En l’espèce, plusieurs hommes s’étaient fait conduire dans la suite d’un hôtel, commettant des vols et ligotant une personne alors qu’une autre personne s’était réfugiée dans la salle de bain...
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires...
Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale...
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...
Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi :
« Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »...
