ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Historique

• ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim. 07/02/2023, n°22-83.986 
  
  Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation...
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• ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 9 février 2023, n°21-17.681
  
  La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat...
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• RESPONSABILITÉ - Assistance bénévole, avec et sans sollicitation
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère 18 janvier 2023, n°20-18.114
  
  Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures...
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• CONSOMMATION - La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. 1ère civ. 01/02/2023, n°20-22.176 
  
  Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. 
  
  Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit...
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• CONSTRUCTION - Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.271 
   
  Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées...
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• IMMOBILIER – Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°22-10.743
  
  En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)...
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