ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Historique

• SÛRETÉS – Saisies conservatoires portant sur des aéronefs étrangers : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 février 2023, n°21-17.459
  
  Une société française fait procéder à la saisie conservatoire d’un aéronef appartenant à une société débitrice hongroise sur autorisation du juge de l’exécution du lieu où se situe le bien saisi. La société étrangère demande la main levée de la saisie, qui fut annulée pour incompétence du juge de l’exécution à délivrer l’autorisation nécessaire à une telle mesure...
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• SOCIAL – Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 8 février 2023, n°21-16.824
  
  En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier... 
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• ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim. 07/02/2023, n°22-83.986 
  
  Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation...
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• ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 9 février 2023, n°21-17.681
  
  La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat...
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• RESPONSABILITÉ - Assistance bénévole, avec et sans sollicitation
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère 18 janvier 2023, n°20-18.114
  
  Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures...
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• CONSOMMATION - La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. 1ère civ. 01/02/2023, n°20-22.176 
  
  Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. 
  
  Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit...
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