ASSURANCE – Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie

Historique

• ASSURANCE – Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2^ème du 21 septembre 2023, n°21-16.796
  
  Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances. Alors que la garantie peut être actionnée par réclamation, sur la base des dispositions prévues au contrat d’assurance...
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• BANCAIRE – Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire
  
  Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1^er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros..
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• PÉNAL – La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 27 septembre 2023, n°21-83.673
  
  Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en dépit d’une absence de réalité biologique, cette reconnaissance est insusceptible de caractériser le délit de faux administratif...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 27 septembre 2023, n°21-25.334
  
  Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique..
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• RESPONSABILITÉ – L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-18.867
  
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi...
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• SOCIAL – La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc. du 27 septembre 2023 n° 21-14.773
  
  Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse...
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