Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie.
Dans les faits, une société exploitant un fonds de commerce de restaurant avait souscrit, en juillet 2016, une assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie relative à la protection financière. À la suite de la pandémie de Covid-19 et à deux fermetures administratives, l’assurée avait établi une déclaration de sinistre afin d’être indemnisée des pertes d’exploitation, en se basant sur une clause qui garantissait l’indemnisation en présence d’une fermeture administrative provenant d’une autorité compétente, et qui faisait suite à une épidémie.
La compagnie d’assurance avait alors refusé, en prétextant que l’extension de ladite garantie ne pouvait intervenir si au moins un autre établissement, situé sur le même territoire départemental que l’assuré, faisait également l’objet d’une fermeture administrative pour une cause identique.
La Cour d’appel, alors saisie, avait tout d’abord reconnu la validité de la clause d’exclusion de garantie en vertu de l’article L.113-1 du Code des assurances, mais avait également relevé que celle-ci contredisait l’obligation essentielle du contrat, qui était de garantir la perte d’exploitation à la suite d’une fermeture administrative pour épidémie. Elle avait considéré que la clause était non écrite et inopposable à l’assurée sur le fondement de l’article 1131 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016.
La Haute juridiction a contredit l’arrêt d’appel en estimant que seules les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances étaient compétentes pour examiner la validité d’une clause.
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger...
Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire...
Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique...
Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître...
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une entreprise contestait l’arrêt d’appel qui avait estimé que l’enquête menée à la suite du signalement pas une salariée de situations de souffrance au travail, de harcèlement et de discrimination, n’était pas conforme aux exigences légales...
